Le tarif étudié au cas par cas et présenté au client n’est pas soumis à la TVA, puisque non applicable d’après l’article 293 du code général des impôts.
Le mode de paiement est le suivant : un acompte de 30% du montant total réglé par chèque à signature par les deux partis, le solde, par chèque ou virement bancaire, sous quinze jours lorsque le professionnel à délivré les plans et documents finaux décris dans l’offre de prestation au client.
Sur demande du client, un paiement en plusieurs fois peut être réalisé et sera donc mentionné sur l’offre.
En cas de retard de paiement sous les quinze jours, des pénalités de retard de 10% seront appliquées.
Conformément à l’Article L221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation de son contrat sans avoir à justifier de coûts supplémentaires.
Le client exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision par l’envoi, avant l’expiration du délai mentionné ci dessus, du formulaire de rétractation ci dessous.
Passé sept jours après signature et validation du contrat, et sans rétractation du client, le professionnel s’engage à la demande de celui-ci, à commencer à travailler sur la réalisation de la prestation de service.
Pour tout travail commencé, le client ne disposera plus de son droit de rétractation et ne pourra demander le remboursement de l’acompte versé (dans le cas où l’acompte serait supérieur à 400 euros, celui-ci ne se verra rembourser uniquement la différence, dans un délai de quatorze jours maximum comme indiqué dans l’article L221-18 du code de la consommation.)
Aucun remboursement ne sera réalisé par le professionnel après envoi des premiers plans et documents au client.